Conditions générales de vente et d'abonnement

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Thomas Guilhot, entrepreneur individuel en régime micro-entreprise, éditeur du site psychologue.mayako.fr (ci-après « Mayako »), et tout professionnel souscrivant à l'abonnement Pro (ci-après « l'Abonné »).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat de l'Abonné.

2. Description des services

Mayako propose un service d'annuaire en ligne spécialisé pour les psychologues, avec les niveaux de service suivants :

• Free (0€) — Fiche complète et gratuite : nom, ville, coordonnées si renseignées, photo et galerie du cabinet, présentation jusqu'à 3 000 caractères, prestations tarifées, horaires, annuaire téléconsultation, tableau de bord statistiques, lien vers le site externe (en nofollow) et jusqu'à 5 spécialités. La fiche est déclarée aux moteurs de recherche dès lors qu'elle porte au moins une coordonnée de contact.
• Pro (17 €/mois) — Tout le plan Free, augmenté de quatre éléments et de ceux-là seulement : jusqu'à 15 spécialités au lieu de 5, ce qui détermine le nombre de pages d'annuaire (ville × spécialité) sur lesquelles la fiche apparaît ; un classement prioritaire devant les fiches gratuites dans ces listes ; la priorité dans les recommandations proposées aux visiteurs à l'issue des tests d'orientation ; et un lien vers le site externe en dofollow au lieu de nofollow.

Le détail à jour des plans actifs et des tarifs est consultable sur la page /tarifs. Mayako se réserve le droit de modifier la composition des plans, les modifications s'appliquant aux nouvelles souscriptions sans rétroactivité sur les abonnements en cours.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site : création de compte professionnel, sélection du plan, et paiement via Stripe. L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement.

Pour souscrire en connaissance de cause au régime de rétractation (cf. article 7 ci-dessous), l'Abonné doit cocher la case de consentement explicite affichée sur la page /tarifs.

4. Prix, facturation et franchise de TVA

Les prix sont indiqués en euros nets de toute taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — Mayako bénéficie de la franchise en base de TVA, le prix affiché est le prix payé par l'Abonné.

• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (sous-traitant, cf. article 10).
• La facturation est mensuelle, sans autre cadence possible et sans durée d'engagement.
• Il n'existe aucune période d'essai gratuite. Le premier prélèvement intervient dès la souscription. Le délai légal de rétractation prévu à l'article 7 demeure applicable.
• Paiement échoué (past_due) : si un prélèvement est refusé (carte expirée, opposition, 3D Secure non complété, plafond atteint), Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques sur quelques jours. Un bandeau rouge apparaît alors dans l'espace personnel avec un lien vers le Customer Portal Stripe pour mettre à jour le moyen de paiement. Aucun changement de plan n'est possible tant que la facture en attente n'est pas régularisée.
• Une facture conforme, numérotée séquentiellement et comportant les mentions légales obligatoires (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI), est envoyée par email à chaque paiement.
• Mayako se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et sont notifiées à l'Abonné avec un préavis d'au moins 30 jours avant le renouvellement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, sans engagement de durée.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace personnel (/pro/dashboard/abonnement) ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours :

• Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après la demande de résiliation.
• L'Abonné conserve l'accès complet à son plan jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante après résiliation (hors cas de rétractation — cf. article 7).
• Après résiliation, la fiche repasse automatiquement en plan Free (ses données sont conservées, mais les fonctionnalités payantes sont désactivées).
• L'annulation peut être annulée (réactivation de l'abonnement) à tout moment avant la fin de la période payée, depuis l'espace personnel — sans nouveau paiement ni reconfiguration.

6. Obligations de l'Abonné

• Être effectivement titulaire du diplôme d'État de psychologue (article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985) et enregistré au RPPS ou être en cours d'inscription.
• Fournir des informations exactes, à jour et vérifiables sur sa fiche.
• Ne pas publier de contenu contraire à la loi, au Code de déontologie des psychologues, ou aux bonnes mœurs.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

7. Droit de rétractation et renonciation

En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, dans la mesure où l'Abonné agirait en qualité de consommateur au sens juridique strict, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Consentement explicite à l'activation immédiate et renonciation partielle à la rétractation — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en cochant la case de consentement affichée sur la page /tarifs avant paiement, l'Abonné demande expressément l'activation immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie du service déjà consommée au moment où il exercerait sa rétractation.

En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, l'Abonné est remboursé au prorata temporis pour la fraction non consommée du mois en cours, sous 14 jours à compter de la notification, via le moyen de paiement d'origine.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Abonné envoie un email à contact@mayako.fr avec la mention « Rétractation », son nom, la date de souscription et le plan souscrit.

8. Portrait éditorial (prestation optionnelle)

Le portrait éditorial n'est pas compris dans l'abonnement Pro et ne fait l'objet d'aucun engagement de réalisation ni de délai. Il s'agit d'une rédaction manuelle que Mayako peut proposer aux Abonnés qui en font la demande, dans la limite de ses disponibilités. Les stipulations ci-dessous s'appliquent lorsqu'un portrait est effectivement réalisé.

Le portrait est publié sur le blog Mayako (/blog/portrait/…). L'Abonné renseigne un formulaire détaillant son parcours, ses approches et sa pratique. L'équipe Mayako rédige ensuite le portrait à partir de ces éléments et le soumet à l'Abonné pour relecture et validation avant toute mise en ligne. L'Abonné peut également proposer une image d'illustration (photo du cabinet, du praticien en exercice, portrait personnel, etc.) qui sera utilisée telle quelle ou adaptée aux dimensions du blog.

Aucun portrait n'est publié sans validation explicite de l'Abonné. Avant mise en ligne, le texte rédigé par l'équipe Mayako est soumis à la relecture et à l'approbation de l'Abonné. En validant la publication, l'Abonné :

• Certifie que le contenu reflète fidèlement sa pratique professionnelle et ses propos.
• Cède à Mayako une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement pour publier, reproduire et afficher le portrait (texte et image) sur le domaine psychologue.mayako.fr et ses sous-pages.
• Garantit disposer de tous les droits nécessaires sur l'image d'illustration éventuellement fournie (droit à l'image, droits d'auteur du photographe le cas échéant).
• Peut demander à tout moment la dépublication du portrait (délai de traitement : 48h ouvrées). En cas de résiliation de l'abonnement, le portrait est archivé (dé-indexé) automatiquement, sauf demande expresse de suppression anticipée.

9. Responsabilité

Mayako s'engage à fournir le service avec diligence, dans une obligation de moyens. Mayako ne garantit pas un nombre minimum de vues, de contacts ou de conversions. Les statistiques du dashboard sont fournies à titre indicatif.

Mayako ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service (perte de clientèle, manque à gagner), ni des indisponibilités ou dysfonctionnements qui seraient imputables à ses fournisseurs d'hébergement (Vercel, Supabase) ou de paiement (Stripe).

Informations déclaratives fournies par le psychologue. Les éléments déclarés par le professionnel sur sa fiche (identifiants RPPS et SIREN, conventionnement Mon Soutien Psy, spécialités, tarifs, disponibilités) sont auto-déclaratifs et relèvent de la responsabilité exclusive du praticien. En cochant les cases correspondantes, le psychologue certifie sur l'honneur la véracité et l'exactitude de ces informations. Mayako effectue des contrôles de cohérence (format RPPS, SIREN existant au registre Sirene) mais ne peut garantir l'adéquation permanente des déclarations avec la réalité administrative. Toute déclaration frauduleuse engage la seule responsabilité du déclarant (art. 441-1 Code pénal).

10. Sous-traitants

Pour fournir le service, Mayako fait appel aux sous-traitants suivants, dont les données de contact et les politiques de protection sont détaillées dans notre politique de confidentialité :

• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) pour la gestion des paiements et des abonnements. Les données de paiement transitent via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) et ne sont jamais stockées sur les serveurs Mayako.
• Vercel Inc. (USA, région de déploiement Europe) pour l'hébergement applicatif.
• Supabase Inc. (UE) pour l'hébergement de la base de données.
• Resend Inc. (USA) pour l'envoi des emails transactionnels.
• Upstash Inc. (Irlande) pour le limiteur de débit (Redis sans persistance, IP hashée SHA-256, TTL 10 min).

Les transferts de données hors Union Européenne sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) et, le cas échéant, le Data Privacy Framework (DPF) pour les sous-traitants certifiés.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'Abonné conserve la propriété de ses données. Il peut à tout moment les exporter, les rectifier ou les supprimer depuis son espace personnel ou en contactant contact@mayako.fr.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Mayako propose un dispositif de médiation de la consommation gratuit pour l'Abonné. L'entité de médiation retenue est :

• CNPM — Médiation de la Consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Avant toute saisine du médiateur, l'Abonné est invité à contacter Mayako à contact@mayako.fr pour tenter une résolution amiable. Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.