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PAP, PPS, MDPH : quel dispositif pour un enfant Dys ? Différence, démarches, aménagements examens, tiers-temps. Guide complet parents.
Par la rédaction Mayako
Notre méthodologie éditorialeMis à jour le
Réponse directe : le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) est le dispositif de droit commun pour un enfant Dys sans reconnaissance de handicap. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) s'adresse aux élèves dont la situation est reconnue comme handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Le PAP se demande à l'école via le médecin scolaire ; le PPS passe par un dossier MDPH. Les deux permettent des aménagements pédagogiques et des aménagements aux examens, mais seul le PPS ouvre droit à un accompagnement humain (AESH) ou à du matériel adapté financé.
Le droit à l'école inclusive française repose sur la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ce texte fondateur a créé les MDPH et posé le principe de scolarisation en milieu ordinaire. Il définit le handicap de façon large (article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles) comme toute limitation d'activité durable liée à une altération de fonctions physiques, sensorielles, mentales ou cognitives.
Le Code de l'Éducation (articles L. 112-1 à L. 112-5) traduit cette obligation : tout enfant doit pouvoir suivre une scolarité avec les adaptations nécessaires. Deux régimes distincts en découlent pour les élèves Dys :
Le PAP est encadré par l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif au plan d'accompagnement personnalisé (publié au JORF n°0245 du 22 octobre 2015). Il constitue la réponse pédagogique aux troubles des apprentissages qui n'ouvrent pas droit à une compensation MDPH.
Pour qui. Élèves présentant des troubles des apprentissages avérés (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, TDA/H, troubles du langage oral), sans reconnaissance de handicap. Le PAP peut être demandé à tout niveau, de l'école maternelle au lycée.
Qui demande. La famille ou l'équipe éducative. Dans les deux cas, l'accord écrit des parents (ou de l'élève majeur) est indispensable.
Procédure type. 1. Demande initiale de la famille ou proposition du conseil des maîtres / conseil de classe. 2. Constitution d'un dossier médical : bilan orthophonique, bilan neuropsychologique le cas échéant, courrier du médecin traitant. 3. Avis du médecin de l'Éducation nationale, qui confirme la pertinence d'un PAP au vu du diagnostic. 4. Rédaction du plan par l'équipe pédagogique en concertation avec la famille, à partir du modèle national annexé à l'arrêté. 5. Validation, mise en œuvre et réexamen chaque année scolaire.
Contenu. Le PAP décrit exclusivement des adaptations pédagogiques : allègement de la copie, photocopies de qualité, polices adaptées, énoncés lus, temps majoré en évaluation, valorisation de l'oral, dispense partielle de certaines activités, usage d'un ordinateur personnel apporté par la famille. Le PAP ne prévoit ni AESH, ni matériel financé, ni orientation vers un dispositif spécialisé — ces éléments relèvent du PPS.
Points de vigilance. Le PAP n'est pas opposable au même niveau qu'un PPS : il engage l'établissement mais ne mobilise pas de moyens supplémentaires. Un refus de mise en œuvre effective se traite d'abord au niveau du chef d'établissement, puis de l'inspection.
Le PPS est issu du décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, en application directe de la loi du 11 février 2005. Il constitue le volet scolaire du projet global de compensation du handicap défini par la MDPH.
Pour qui. Élèves dont la situation a été reconnue comme handicap par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), siégeant au sein de la MDPH. Pour les troubles Dys, cela concerne typiquement les formes sévères, invalidantes ou associées à d'autres troubles (TDA/H, troubles du comportement, troubles du langage complexes).
Qui demande. Uniquement la famille, via un dossier MDPH. L'école ne peut pas déclencher seule un PPS ; elle peut orienter et accompagner.
Procédure type. 1. Constitution du dossier MDPH : formulaire Cerfa, certificat médical MDPH, projet de vie, bilans (orthophonie, neuropsychologie, ergothérapie selon les cas). 2. Dépôt à la MDPH du département de résidence. 3. Instruction par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE). 4. Décision de la CDAPH : notification des droits (PPS, AESH, matériel, orientation). 5. Élaboration du PPS par l'enseignant référent, suivi par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui se réunit au moins une fois par an.
Contenu. Le PPS peut inclure des aménagements pédagogiques équivalents à ceux d'un PAP, mais aussi et surtout : un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), du matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels spécialisés) susceptible d'être financé, une orientation vers un dispositif spécifique (ULIS — Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire, IME — Institut Médico-Éducatif, SESSAD), des transports adaptés. La durée de validité varie selon la notification, souvent alignée sur un cycle scolaire.
Attention. L'attribution d'un AESH ou d'un matériel financé n'est jamais automatique. La CDAPH évalue les besoins au cas par cas ; un PPS peut être notifié sans AESH.
Les aménagements aux examens (brevet, baccalauréat, BTS, concours de l'enseignement supérieur) sont un droit distinct, adossé aux dispositifs précédents mais aussi ouvert aux élèves sans PAP ni PPS, sur avis médical. Ils sont actuellement encadrés par les dispositions du Code de l'Éducation (articles D. 351-27 et suivants) et précisés par circulaire de l'Éducation nationale.
Aménagements les plus fréquents.
Formulation prudente. Ces aménagements sont possibles et non automatiques : chaque décision est individuelle, motivée par l'avis médical et les besoins documentés. Les dispositions applicables évoluent régulièrement ; il convient de se référer aux circulaires en vigueur au moment de l'inscription à l'examen.
Idées fausses à écarter.
Ne pas attendre. L'entrée au collège est souvent le moment où les difficultés Dys deviennent visibles, mais les démarches gagnent à être engagées dès le primaire. Anticiper évite les ruptures de parcours.
Pour être accompagné dans un bilan ou un suivi Dys, consulter un neuropsychologue ou un psychologue spécialisé en troubles des apprentissages dans notre annuaire.
PAP ou PPS pour une dyslexie sévère ? Les deux sont possibles. Si l'enfant a besoin d'un AESH, de matériel financé ou d'une orientation ULIS, le PPS s'impose. Sinon, un PAP bien construit peut suffire, avec bascule ultérieure si nécessaire.
Le tiers-temps est-il automatique avec un PAP ou un PPS ? Non. L'aménagement d'examen fait l'objet d'une demande spécifique et d'un avis médical. Le PAP ou le PPS facilitent la démarche mais ne la remplacent pas.
Un AESH est-il possible sans passer par la MDPH ? Non. L'AESH est un droit ouvert par notification de la CDAPH, donc via un dossier MDPH et un PPS.
Faut-il un bilan neuropsychologique pour obtenir un PAP ? Pas strictement obligatoire, mais très fortement recommandé. Le médecin scolaire s'appuie sur les bilans (orthophonique, neuropsychologique) pour valider la pertinence du PAP.
Que faire si l'école refuse de mettre en œuvre un PAP ? Solliciter d'abord un entretien avec le chef d'établissement, puis, en cas de blocage, l'IEN de circonscription ou l'inspection académique. Une reformulation via un PPS peut aussi être envisagée.
Le PPS vaut-il aussi pour l'enseignement supérieur ? Non, le PPS s'arrête au lycée. Dans le supérieur, le relais est pris par le régime spécial d'études universitaire et par les services handicap des établissements, sur dossier médical.
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